Ce que dit la loi pour les chiens catégorisés
L’American Staffordshire Terrier est classé en 2e catégorie selon la loi française (loi du 06 janvier 1999) s’il est LOF, et en 1ère catégorie s’il est non-LOF (voir l’article L211-1 du Code Rural arrêté du 27 avril 1999).
Autrement dit, on le considère soit comme un chien de défense, soit comme un chien d’attaque, et ceci implique de nombreuses obligations pour ses maîtres.
Il faut le déclarer à la mairie du domicile du propriétaire, le faire vacciner contre la rage tous les ans, souscrire une assurance de responsabilité civile le mentionnant expressément, lui mettre un collier, une laisse et une muselière pour passer dans les parties communes des immeubles collectifs, accéder aux lieux publics, aux locaux ouverts au public et emprunter les transports en commun.
Depuis le 1er janvier 2010, tout détenteur d'un chien de catégorie 1 ou 2 doit posséder un permis de détention.
La délivrance de ce document à un détenteur de chien catégorisé par la mairie de sa commune de résidence est soumise à 3 conditions :
- Posséder une attestation d'aptitude : pour ce faire, il est nécessaire d'avoir suivi une formation de 7 heures portant sur l'éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents. Cette formation doit être délivrée par un formateur agréé. Pour obtenir la liste des formateurs habilités à dispenser la formation, se renseigner auprès de la DD(CS)PP du département ou auprès des clubs d'éducation canine ;
- Faire réaliser une évaluation comportementale à votre chien par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale entre 8 mois et 1 an d'âge.
Si le chien est âgé de moins de 8 mois, il sera délivré un permis de détention provisoire au propriétaire ;
- Posséder les documents justificatifs de l'identification du chien, de sa vaccination contre la rage, le certificat vétérinaire de stérilisation (uniquement pour les chiens de catégorie 1) ainsi que l'attestation d'assurance responsabilité civile du détenteur.
Il est important de prendre en considération que si ces obligations ne sont pas respectées, les peines encourues peuvent être importantes. Par exemple, un détenteur de chien dangereux qui ne possède pas son permis de détention est puni de 3 mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que d'une interdiction temporaire ou définitive de détenir un animal.
Ne sont pas autorisées à détenir un chien de catégorie 1 ou 2 :
- les personnes mineures ;
- les personnes majeures sous tutelle (sauf si autorisation par le juge des tutelles) ;
- les personnes condamnées (crime ou peine d'emprisonnement pour délit inscrit au bulletin n°2) ;
- les personnes auxquelles on a retiré le droit de possession ou de garde d'un chien.